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Peut-on se faire rembourser un article soldé ? En magasin, aucun droit de rétractation n'est prévu par la loi. Mais même en période de soldes, les garanties légales restent valables (article L.217-4 US$ 29.06 Min. order: 1 piece ★★★★★ 4.2 (205 reviews) Sold : Login>>
La cloture de l'exercice à la date de l'acte de dissolution-liquidation en un seul acte entraine l'obligation d'établir aussi des comptes annuels à cette date – academiefiscale.eu US$ 29.73 Min. order: 1 piece ★★★★★ 4.3 (69 reviews) Sold : Login>>